Droit : Nommez tous les Codes juridiques français

Il y a 72 codes juridiques en France, saurez-vous tous les retrouvez ? Source : www.legifrance.gouv.fr

Il n'y a pas besoin de mettre code Ex : pour code de Jet Punk "Jet Punk" suffit

Les abréviations officielles fonctionnent. Ex : Code de Jet Punk = CJP

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Dernière actualisation : 24 mai 2024

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Première soumission	18 mai 2024
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Année d'entrée en vigueur	Code
1804	Code civil
1807-2007 (anc) 1976/2007 (nouveau)	Code de procédure civile
1807 (ancien) 2001 (nouveau)	Code de commerce
1808 (ancien) 1958 (nouveau)	(ancien Code d'instruction criminelle) Code de procédure Pénale
1810 (ancien) 1994 (nouveau	Code pénal
1827 (ancien) 1979 (ancien) 2012 (nouveau)	Code forestier
1857 (ancien) 1983 (ancien) 2007 (nouveau)	Code de justice militaire
1926	Code du travail maritime
1926	Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
1938	Livre des procédures fiscales
1949	Code des douanes
1951	Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
1952 (1950, 1967,1975)	Code général des impôts (+ annexes)
1952	Code des instruments monétaires et des médailles
1952	Code des pensions civiles et militaires de retraite
1952	Code de l'artisanat
1953	Code de la santé publique
1954 (ancien) 2001 (nouveau)	Code de la route
1955	Code rural
1956 (ancien) 2009 (nouveau)	Code du cinéma et de l'image animée (ancien Code de l'industrie cinématographique)
1956	Code de la famille et de l'aide sociale
1956	Code minier
1956	Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
1958	Code de la sécurité sociale

Année d'entrée en vigueur	Code
1962	Code du domaine de l'Etat
1962	Code des postes et des communications électroniques
1962	Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
1964	Code électoral
1967	Code de l'aviation civile
1968	Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
1972	Code du service national
1973	Code du travail
1973	Code de l'urbanisme
1976	Code des assurances
1977	Code de la construction et de l'habitation
1977	Code des communes
1977	Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
1978	Code de l'organisation judiciaire
1978	Code des ports maritimes
1979	Code rural et de la pêche maritime
1980	Code de déontologie des architectes
1985	Code de la mutualité
1989	Code de la voirie routière
1992	Code de la propriété intellectuelle
1992	Code des douanes de Mayotte
1993	Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
1993	Code de la consommation
1994	Code des juridictions financières

Année d'entrée en vigueur	Code
1996	Code général des collectivités territoriales
2000	Code de l'éducation
2000	Code de l'environnement
2000	Code de l'action sociale et des familles
2000	Code de justice administrative
2001	Code monétaire et financier
2001	Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
2004	Code du patrimoine
2004	Code de la recherche
2004	Code de la défense
2005	Code du tourisme
2005	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2006	Code du sport
2006	Code général de la propriété des personnes publiques
2010	Code des transports
2011	Code de l'énergie
2012	Code de la sécurité intérieure
2012	Code des procédures civiles d'exécution
2016	Code des relations entre le public et l'administration
2019	Code de la commande publique
2021	Code de la justice pénale des mineurs
2022	Code des impositions sur les biens et services
2022	Code général de la fonction publique
2022	Code pénitentiaire