Statistiques concernant Finances Publiques : Les principes de disciplines

Cliquez ici pour prendre le quiz!

Statistiques générales
Statistiques - réponses
Distribution des résultats
Votre développement - résultats

Statistiques générales

Ce quiz a été pris 15 fois
Le résultat moyen est 9 sur 33

Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
Durée de l’exercice budgétaire	1 an	89%
les montants des crédits des décrets sans modification de l’équilibre financier ne peuvent excéder combien de % des finances de l’année ?	1%	67%
Le législateur peut-il faire obstacle à une annulation de crédit ? (Oui ou Non)	Non, c’est un prérogative gouvernementale.	56%
L’équilibre est-il un principe strict ? (Oui ou Non)	Non, un objectif vers lequel il faut tendre.	56%
Principe le plus ancien	L'annualité	44%
Le principe de spécialité ne concerne que : ?	Les dépenses.	44%
Le montant cumulé des crédits annulés ne peut excéder combien de pour-cent des crédits ouverts par la loi de finance ?	1,5 %	33%
Au cour d’une même année quel pourcentage maximum des crédits peuvent faire l’objet d’un virement pour chaque programme ?	2 %	33%
Ils ne peuvent porter sur un volume supérieur à combien de pourcents des crédits dans le programme ?	3%	33%
Combien de temps minimum couvre une loi de programmation pluriannuelle ?	3 ans minimum.	33%
Les fonds spéciaux échappent au ?	Contrôle parlementaire	33%
Par quoi peuvent être remplacée ces dernières depuis 2023 ?	Les lois de finances de fin de gestion	33%
Les aménagements à l’autorisation unique ?	Les lois de finances rectificatives	33%
aménagements à la durée de douze mois d’exercice	Les reports de crédits	33%
mécanismes de préservation de l’équilibre en droit français	Les annulations de crédits	22%
Les aménagements à l’antériorité de l’autorisation parlementaire (Article 13 de la LOLF)	Les décrets d’avance	22%
mécanismes de préservation de l’équilibre en droit français	Les gels de crédits	22%
aménagements à la durée de douze mois d’exercice	Les lois de programmation pluriannuelle	22%
A quoi servent les virements de crédits ?	Modifier la nature de la dépense.	22%
Plutôt qu’une loi on pourrait définir ces lois de programmation pluriannuelles comme un : ?	Objectif	22%
Comment sont-ils réalises ?	Par décret	22%
Les dotations pour provisions sont des : ?	Crédits non répartis	11%
Ils concernent combien de catégories ?	Deux dotations	11%
A quoi servent les reports de crédits	Éviter des comportements administratifs irrationnels consistant à dépenser coute que coute en fin d’année les crédits restant	11%
Depuis la LOLF de 2001 quelle est la thèse favorisée dans les finances publiques	La thèse néo-libérale	11%
Qui autorise par arrêté conjoint ces crédits ?	Le ministre des Finances et le ministre concerné	11%
aménagements à la durée de douze mois d’exercice	Les autorisations d’engagement et crédits de paiement	11%
Définition des lois de programmation pluriannuelles (Définition textuelle de l’article 34 alinéa 22 de la Constitution)	Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.	11%
Pour prendre acte de la crise du chapitre budgétaire avec la suppression des chapitres en 2001 et on les remplace par des ? (Article 7 de la LOLF)	Missions, Programmes, actions	11%
A quoi servent les transferts de crédits ?	Modifier la répartition des crédits votés par le parlement	11%
Comment sont-ils réalises ?	Par décret	11%
L’équlibire budgétaire signifie l’égalité entre ?	Ressources et dépenses	11%
La commission de verification des fonds spéciaux vérifie que les crédits accordés sont ?	Utilisés conformément	11%