Statistiques concernant Droit : Chambres de la Cour de cassation

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Domaines principaux traités	Chambre	% Correct
Banque, bourse, assurance crédit Fonds de commerce Procédure collective Propriété industrielle (brevets, marques)...	Chambre commerciale économique et financière (Com.)	89%
Droit pénal et Procédure pénale	Chambre criminelle (Crim.)	89%
Droit du travail Licenciement	Chambre sociale (Soc.)	56%
Procédure civile Accidents de la circulation..	Deuxième chambre civile (Civ. 2e)	56%
Propriété immobilière Construction Baux d’habitation	Troisième chambre civile (Civ. 3e)	56%
Formation la plus solennelle	Assemblée plénière (Ass. plen)	44%
Droit des personnes et de la famille	Première chambre civile (Civ. 1re)	44%
Formation particulière	Chambres mixtes	33%