Droit Administratif : Le régime juridique des contrats administratifs

Question

Réponse

Les personnes publiques disposent de 4 pouvoirs dans l’exécution d’un contrat administratif, quelles sont ces pouvoirs

Quel pouvoir a été affirmé dans l’arrêt du CE, du 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways (GAJA)

Quel arrêt a affirmé un principe de mutabilité des contrats administratifs

CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval

Affirmation de la théorie de l’imprévision

L’imprevision devient un cas de force majeure justifiant la résiliation unilatérale du contrat

un tiers à un contrat administratif peut former un recours contre des actes détachables d’un contrat administratif qui sont des Acte Administratif Unilatéral

Les tiers évincés peuvent former un recours devant le juge du plein contentieux pour contester la validité d’un contrat administratif

Question

Réponse

Solution étendue à l’ensemble des tiers pour formé un recours devant le juge du plein contentieux à condition d’être lésés de manière suffisamment directe dans ses interêts

Les parties à un contrat administratif ne peuvent le contester que devant le juge du plein contentieux et seule une irrégularité grave pourra entrainer l’annulation du contrat

Détermine les pouvoirs du Juge des contrats

Le juge à donc un pouvoir de

Mais il peut également procéder à la

Ou simplement prononcer la

Et au pire des cas procéder à

L’administration peut résilier unilatéralement le contrat que si dans l’hypothèse ou le juge était saisi il aurait lui même prononcé la résiliation